Retenue de garantie : quand est-elle libérée, et comment la récupérer ?
En résumé. En marché privé, la retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant des paiements et devient exigible un an après la réception du chantier (loi n°71-584 du 16 juillet 1971). Elle n'est pas versée automatiquement : c'est à vous de la réclamer. Le vrai risque n'est donc pas le calcul des 5 %, que tout le monde sait faire, mais l'oubli — une retenue jamais réclamée est un bénéfice perdu. Et la facturation électronique ne changera rien à cela : aucun format ne prévoit de case dédiée pour la retenue, le suivi reste à votre charge.
Page à jour au 18 août 2026 · Rédigé par l'équipe Jafy, éditeur de logiciel de facturation pour artisans
Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?
Un an après la réception des travaux, en marché privé. La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 limite la retenue à 5 % du montant des paiements (article 1) et prévoit qu’à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur — et cela même en l’absence de mainlevée du maître de l’ouvrage (article 2).
Le point de départ n’est ni la date de la facture, ni la fin du chantier : c’est la date de réception, faite avec ou sans réserve. C’est donc cette date-là qu’il faut conserver, et c’est justement celle que la plupart des entreprises ne retrouvent plus un an après.
Le maître de l’ouvrage peut faire échec à cette libération, mais à une condition de forme stricte : il doit notifier au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur (article 3). C’est la raison pour laquelle il vaut mieux faire lever les réserves — et le faire constater par écrit — avant l’échéance plutôt qu’après.
À noter : la loi n’organise pas une simple retenue sur facture. Les sommes doivent être consignées entre les mains d’un tiers, à moins que l’entrepreneur ne fournisse à la place une caution personnelle et solidaire. En marché public, le régime est distinct de celui des marchés privés — référez-vous au CCAG applicable à votre marché.
| Étape | Quand | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Pendant le chantier | À chaque facture | La retenue est prélevée au taux du marché, dans la limite de 5 % en marché privé |
| Réception des travaux | Jour J | Point de départ du délai — avec ou sans réserves. Conservez la date et le procès-verbal |
| Levée des réserves | Avant J + 1 an | La retenue n’a plus d’objet : la libération peut être demandée sans attendre l’échéance |
| Échéance légale | J + 1 an | Les sommes consignées sont versées, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée |
| Réclamation | À partir de J + 1 an | Demande écrite avec le décompte. Rien n’est versé spontanément |
La retenue est-elle versée automatiquement à l’échéance ?
Non. Elle est exigible de plein droit, mais elle n’est presque jamais versée spontanément : c’est à l’entreprise de la réclamer. Aucune obligation ne pèse sur le maître d’ouvrage pour vous rappeler l’échéance, et c’est la raison pour laquelle tant de retenues ne rentrent jamais.
Le problème n’est pas juridique, il est pratique. Un chantier réceptionné en mars ouvre un droit en mars de l’année suivante ; entre les deux, il y a eu deux cents devis, quarante chantiers et aucune raison d’y penser. Sur un marché de 30 000 € HT, ce sont 1 500 € qui restent chez le client. Trois chantiers oubliés, et c’est un mois de chiffre d’affaires.
La demande écrite suffit dans la grande majorité des cas : rappelez la date de réception, l’expiration du délai d’un an, et joignez le décompte du montant retenu.
Comment se calcule la retenue de garantie ?
Au taux prévu au marché — 5 % au maximum en marché privé — et une seule fois, sur la facture qui clôt le chantier. La vraie question est celle de la base : le pourcentage porte sur le montant de la facture qui l’accueille, et non sur le montant total du marché. Sur un chantier facturé en plusieurs acomptes, les deux ne donnent pas le même résultat.
Cela suppose que le reste de la chaîne soit juste. À chaque situation, l’avancement se calcule ligne par ligne depuis le devis, on déduit ce qui a déjà été facturé au titre des situations précédentes, puis les acomptes déjà versés. Ce qui reste est le montant de la période — et c’est la facture qui clôt le marché qui porte ensuite la retenue.
Hors taxes ou toutes taxes comprises ? La loi ne tranche pas : elle parle d’une retenue « égale au plus à 5 p. 100 » du montant des paiements, sans autre précision. C’est donc le marché qui le fixe, et la référence au montant TTC, courante en pratique, n’a rien d’automatique. Vérifiez ce que prévoient vos pièces contractuelles avant d’appliquer un taux.
Enfin, la retenue est un différé de paiement, pas une nouvelle vente : la TVA a été facturée en totalité sur la facture d’origine, et la libération ne vient donc pas s’ajouter à votre chiffre d’affaires. Si vous êtes à la TVA sur les débits, il n’y a rien de plus à faire. Si vous êtes à la TVA sur les encaissements, la TVA de la part retenue se déclare le jour où vous l’encaissez — c’est-à-dire un an plus tard, à la libération.
Comment la retenue s’écrit-elle dans une facture électronique ?
Dans une note, pas dans une case dédiée. La norme AFNOR XP Z12-014, qui décrit les cas d’usage de la réforme, traite le sujet à son cas n°26 sous le nom de « clause de réserve », et le dit sans détour : les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR ne permettent pas de renseigner un échéancier de paiement comportant un montant sous clause de réserve. La facture porte donc 100 % du montant, et la retenue ne peut être exprimée que dans une note.
La conséquence est lourde et peu connue : cette note est purement informative. Elle ne déclenche aucun automatisme côté plateforme agréée, ni chez votre client. Le passage à la facture électronique ne suivra donc pas vos retenues à votre place — ce suivi reste entièrement à la charge de votre logiciel de facturation et de vous-même.
Deuxième conséquence, fiscale : le traitement diffère selon que votre TVA est exigible aux débits ou à l’encaissement. Si vous êtes à l’encaissement, c’est la succession des statuts de paiement de la facture qui porte l’information — encore faut-il que le solde soit déclaré encaissé le jour où la réserve est levée.
Ce que la réforme ne fera pas à votre place
On entend souvent que la facturation électronique va « tout automatiser ». Sur la retenue de garantie, c'est l'inverse : parce qu'aucun format ne sait l'isoler, elle voyage en texte libre. La norme prévoit exactement deux champs : un code sujet BT-21 valant ABU, et un texte BT-22 indiquant la clause de réserve. Rien de plus. Ni la plateforme agréée, ni le logiciel de votre client ne sauront donc qu'une somme reste à vous verser dans un an. La seule mémoire de cette échéance, c'est la vôtre — ou celle de votre logiciel.
Que doit faire un logiciel pour vraiment suivre une retenue ?
Trois choses, et la première est celle que la plupart ne font pas : mémoriser la date de réception des travaux, en déduire la date d’exigibilité, et vous alerter le moment venu. Afficher la retenue en ligne négative au bas d’une facture, c’est du calcul, pas du suivi — et c’est là que l’argent se perd.
Le deuxième point est la libération elle-même : le logiciel doit savoir produire la facture correspondante, rattachée au marché d’origine, sans que vous ayez à reconstituer le dossier à la main.
Le troisième tient à la réforme. Puisque la retenue voyagera désormais dans une note textuelle, exigez de votre éditeur le nom de sa Plateforme Agréée et sa date d’immatriculation, par écrit. Beaucoup annoncent être « conformes 2026 » sans jamais nommer la plateforme qui transporte réellement leurs factures.
Comment Jafy traite la retenue
Vous saisissez un pourcentage de retenue sur la facture qui clôt le chantier — une facture autonome ou une facture de solde, jamais un acompte ni une situation. Il s'applique au TTC de cette facture. Le PDF que reçoit votre client affiche alors le total, la ligne de retenue en négatif, puis le net à payer, avec la mention que la somme sera libérable un an après la réception.
Le suivi commence là. À l'encaissement, Jafy pré-remplit le net et refuse la somme pleine : elle n'est pas encore due. Une fois le net rentré, la facture porte le badge « Soldée hors retenue » — tout ce qui était exigible est encaissé, mais la retenue court toujours.
Reste la date de réception des travaux, qui déclenche le compte à rebours. Vous la saisissez à la main, ou vous la laissez se poser en générant le procès-verbal de réception depuis la facture — un PDF prêt à signer, réserves comprises, et Jafy crée le chantier s'il n'existe pas encore. Une fois posée, la date est figée : c'est une base légale. Tant qu'elle manque, la page Rappels la réclame, et c'est bien là que l'argent se perd : sans cette date, aucune alerte ne partira jamais.
Un an après, la ligne « Libération retenue » remonte dans les Rappels avec son montant. Le bouton « Créer la libération » produit la facture en brouillon : une ligne, le montant retenu, TVA 0 %, puisqu'il ne s'agit pas d'une nouvelle vente. Vous finalisez, vous envoyez, Jafy la suit jusqu'au paiement. Et si les réserves ne sont pas levées, on n'émet pas de libération : c'est un avoir qui solde la facture.
Côté facturation électronique, Jafy est raccordé à B2Brouter, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP le 12 décembre 2025 (immatriculation sous réserve, comme l'ensemble des plateformes à ce jour). Jafy n'est pas lui-même Plateforme Agréée : il s'y raccorde. Vous pouvez le vérifier vous-même sur la liste officielle de la DGFiP. Posez la même question à tout autre éditeur.
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