1er septembre 2026 — la réception devient obligatoire.

Facturation électronique 2026 : ce que doivent faire les artisans

En résumé. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, sans exception de taille. L'obligation d'émettre s'applique à la même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux TPE et PME — donc à la quasi-totalité des artisans. Les factures transitent par une Plateforme Agréée et le non-respect expose à 15 € d'amende par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Page à jour au 11 août 2026 · Rédigé par l'équipe Jafy, éditeur de logiciel de facturation pour artisans

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans exception de taille. Un artisan seul, un auto-entrepreneur, une SARL de trois salariés : tous sont concernés au même titre qu'un grand groupe. La seule chose qui varie selon la taille, c'est la date à laquelle vous devrez émettre vos propres factures au format électronique.

Les opérations concernées sont les échanges entre entreprises assujetties établies en France (le B2B domestique). Vos factures à des particuliers ne passent pas par ce circuit, mais elles font l'objet d'une transmission de données à l'administration, appelée e-reporting.

Quelles sont les dates à retenir ?

Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 pour la réception, le 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE et PME. La réception concerne tout le monde dès 2026 — c'est l'échéance qui touche les artisans en premier.

Calendrier de la facturation électronique obligatoire en France
DateEntreprisesObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVAObligation de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIObligation d'émettre des factures électroniques
1er septembre 2027TPE, PME et micro-entreprisesObligation d'émettre des factures électroniques

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, et de 250 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée à 45 000 € par an. Au-delà de l'amende, le risque immédiat est commercial : un client qui ne peut plus vous envoyer ni recevoir de facture par le circuit obligatoire finira par travailler avec quelqu'un d'autre.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à transmettre et recevoir vos factures électroniques. Ces plateformes s'appelaient auparavant PDP, pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire ; le terme officiel est désormais Plateforme Agréée.

Vous ne pouvez pas y échapper : à partir du 1er septembre 2026, une facture envoyée en PDF par e-mail n'a plus de valeur légale entre entreprises assujetties. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme, et c'est elle qui achemine les factures et transmet les données de TVA à l'administration.

En pratique, vous n'avez pas à choisir ni à paramétrer quoi que ce soit si votre logiciel de facturation est déjà raccordé à une Plateforme Agréée.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par un humain, dans lequel est embarqué un fichier XML lisible par une machine. C'est l'un des trois formats socles admis par la réforme, et le plus courant pour les petites entreprises, parce qu'il ne change rien à ce que voit votre client — il reçoit toujours un PDF.

Que doit faire un artisan concrètement ?

Une seule chose : s'assurer que son logiciel de facturation est raccordé à une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026. Si vous facturez encore sous Word, Excel ou avec un carnet à souche, c'est le moment de basculer — non pas pour la modernité, mais parce qu'aucun de ces outils ne peut recevoir une facture électronique.

Vérifiez aussi que votre numéro SIREN et votre adresse de facturation sont à jour : c'est sur cette base que l'annuaire des entreprises vous rend joignable. Une donnée erronée et vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures.

Où en est Jafy sur le sujet

Jafy est raccordé à B2Brouter, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP le 12 décembre 2025 (immatriculation sous réserve, comme l'ensemble des plateformes à ce jour). Vous pouvez le vérifier vous-même : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. La réception de vos factures fournisseurs au format Factur-X est en production depuis août 2026 : elle est donc opérationnelle pour l'échéance du 1er septembre 2026, sans démarche de votre part. L'émission est en cours de déploiement, en vue de l'échéance de septembre 2027 qui concerne les artisans.

Exigez la même précision de tout éditeur : beaucoup annoncent être « conformes 2026 » sans jamais nommer leur Plateforme Agréée. Un logiciel n'est pas lui-même plateforme agréée — il s'y raccorde. Demandez le nom et la date d'immatriculation, puis recoupez-les avec la liste de la DGFiP.

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