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Application Jafy — édition Binz
Procédure
Pour demander la suppression de votre compte et des données associées, remplissez le formulaire ci-contre avec :
- •Sujet : « Suppression de compte »
- •Message : l'email associé à votre compte Jafy
Si aucune facture n'est associée à votre compte
Suppression complète et définitive de toutes vos données : profil, préférences, devis, brouillons, sessions et tokens d'authentification.
Si des factures finalisées existent
La suppression complète n'est pas possible immédiatement. L'article L123-22 du Code de commerce français impose la conservation des factures et pièces comptables pendant 10 ans. Dans ce cas :
- •Votre accès est désactivé (connexion impossible)
- •Vos données personnelles non comptables sont supprimées ou anonymisées (préférences, brouillons, informations de profil)
- •Les factures et données comptables associées sont conservées 10 ans puis supprimées automatiquement
Délai de traitement : sous 30 jours après réception de votre demande.